Tout casser à cause des régimes spéciaux ?

Puis Les régimes spéciaux seraient le fléau contre lequel il faut lutter. Or 9 personnes sur 10 relèvent de 3 régimes : le régime général des salariés du privé (83%), celui de la fonction publique d’Etat et celui des collectivités locales. Faut-il tout casser pour moins de 10% des gens ? Sans parler des régimes en voie de disparition (celui des charbonnages, par exemple !) quand les autres ont été rapprochés du régime des fonctionnaires.

Entre le story-telling des 42 régimes spéciaux et la réalité, il y a un fossé que nos gouvernants n’hésitent pas à franchir. Le régime ‘universel plus juste’ n’est rien d’autre que l’enterrement de 1ère classe du régime de retraite de la fonction publique et l’ouverture aux fonds de pension.

Le manque de clarté n’est pas dans la multitude de régimes mais dans l’entourloupe que le projet de réforme recouvre.

 

Nous avons — disent-ils — 42 régimes spéciaux. Notre président explique à une journaliste de la télé (23/11/19) : « les gens n’ont plus confiance. Parce qu’il y a 42 régimes. C’est illisible et c’est pas juste ».

Le 1er ministre à son tour : « Nous, ce que nous voulons, c’est créer un régime universel. Qui vient se substituer aux 42 régimes existants. »

Et le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin : « il faut que le régime soit universel. La fin des 42 régimes. Et qu’on ait un seul régime. Et qui concerne tout le monde. » Les régimes spéciaux, pour lesquels « l'État verse chaque année huit milliards d'euros (...) ne se justifient plus », déclare-t-il au JDD.

Bruno Lemaire assure quant à lui : « Un point crucial : là où il y avait 42 régimes très fortement inégalitaires et incompréhensible il n’y en aura plus qu’un. »

Tout cela est bourré d’exagérations et d’inexactitudes. Et je ne parle pas des erreurs de syntaxe !

Mais qu’est-ce qu’un régime spécial ?

J’ai une copine qui se trouvait trop grosse, elle a fait un régime spécial à cause de son hypertension. Elle a quand même perdu 6,5 kg en quelques semaines. Mais pour les retraites, c’est autre chose !
C’est spécial.

Ceux qui ont un régime spécial ne sont pas comme les autres et comme on (le gouvernement) veut en finir avec ça, c’est qu’ils ont mieux que les autres. Sinon pourquoi demander plus de justice ? Ou alors ce serait de la comm’ ?

En cherchant un peu, on trouve une définition proposée par un décret de 2014. Un régime spécial (de retraite) est, dit le décret, un régime comportant en son sein « un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité ».

Cette « reconnaissance et compensation de pénibilité » peut se traduire par partir plus tôt et/ou cotiser moins longtemps pour obtenir une retraite à taux plein. Ou bien bénéficier d’un calcul plus avantageux pour le montant de la pension de retraite. Ça paraît légitime et juste de compenser des conditions de travail difficile par un bonus (dans un esprit de solidarité citoyenne). Mais tout ça reste quand même bien flou et survole avec une grande indifférence l’origine de ces régimes dits spéciaux et leurs ajustements successifs !

Alors qui sont ces régimes spéciaux ?

Le régime spécial le plus ancien est celui des marins.

Il remonte à 1673, quand Colbert, ministre de Louis XIV, crée le Fonds des invalides de la marine - devenu en 1930 l'Etablissement national de la marine (ENIM). Ce régime sert actuellement les retraites d’environ 68 000 marins. Soit moins de 0,4% de l’ensemble des retraités en France (16 millions à fin 2016*). A l’époque de Louis XIV, les aristocrates bénéficiaient de rentes dues à leurs titres, ce qui leur servait de retraite. Mais les autres…

Le 18 janvier 1800, Bonaparte crée la Banque de France. 6 ans plus tard, devenu Napoléon Ier, il dote ses agents d'une caisse spécifique. Il amorce ainsi le principe de la retraite, principalement pour des catégories professionnelles particulières : les militaires (1831), les fonctionnaires civils (1853), les mineurs (1894), les cheminots (1909). Les premières caisses de retraite dans les compagnies de chemin de fer apparaissent dès 1850. En 1909, un régime par répartition est mis en place pour tous les cheminots. Ce régime est conservé au moment de la création de la SNCF en 1937.

La première généralisation du droit à la retraite pour les ouvriers et les paysans date de 1910. Un siècle ! Ce n’est pas si vieux. 1930 voit la création des assurances sociales obligatoires par capitalisation pour les salariés du secteur privé. En 1937, les clercs de notaires accèdent à un régime de retraite.

On voit ainsi que la retraite ne commence à être perçue comme une compensation pour les services rendus à la société au cours d’une longue vie de travail qu’au début du XXème siècle. Et tous les salariés n’en bénéficient pas encore !

En fait, c’est au lendemain de la Seconde guerre mondiale que l’ensemble des salariés et non salariés acquièrent un droit à la retraite, à un financement de leur vie d’ainés dès qu’ils sortent du marché du travail. Le régime général d’assurance vieillesse est instauré dans le cadre de la Sécurité Sociale en 1945. Ce système, généralisé à tous les citoyens, fonctionne par répartition (ce sont les cotisations prélevées sur les salaires des actifs qui servent à payer les pensions de retraites). L’âge de départ à la retraite est fixé à 65 ans. Le statut du retraité voit enfin le jour.

Et aujourd'hui qui est concerné ?

Les militaires, les salariés de la SNCF, de EDF et d’ex-GDF, de la RATP, de la Banque de France, les comédiens, danseurs, chanteurs et techniciens de la Comédie-Française et de l’Opéra de Paris, les marins, les retraités des mines, les clercs de notaire, les agents du Port autonome de Strasbourg et qui d’autre ? Je vous le donne en mille ! Et… les élus de l’assemblée nationale (régime dont on entend très peu parler…).

On est loin des 42 régimes spéciaux ! Et pour cause.

Il y a 42 caisses de retraite en activité dans l'Hexagone. Parmi ces régimes (ou caisses) il y a le régime général (CNAV), les régimes spéciaux et aussi les régimes des non-salariés : les commerçants et artisans (RSI), les professions médicales et tous les autres indépendants (CIPAV) ont leur propres caisses de retraite. Et ces caisses fonctionnent pour l’essentiel par un système à points (au moins depuis la réforme Fillon en 2003).
Une dizaine de régimes spéciaux, soit moins de 6% des retraités.
Ces régimes qui ont gardé des règles différentes du régime général du fait de leurs spécificités, regroupent des salariés des secteurs public et parapublic.

Le décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 en fixe la liste : il y en a 10. Ces 10 régimes spéciaux définis par le Code du travail comptent 418 776 cotisants, soit 1,4 % de la population active, pour 930 277 bénéficiaires de pensions de retraite (soit 5,8 % des retraités), selon les estimations de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) pour 2019. Il s’agit de :

• SNCF : 1,1%

• RATP : 0,2%

• CNIEG (industries énergétiques : EDG, GDF etc) : 0,8%

• CANSSM (les mineurs) : 0,9%

• FSPOEIE (les ouvriers des établissements publics) : 0,4%

• ENIM (les marins) : 0,4%

• CRPCEN (les clercs et employés de notaires) : 0,4%

• CAVIMAC (régime des cultes : les religieux) : 0,3%

• Banque de France 0,1%

• ALTADIS (tabacs, ex-SEITA) rachetée en 2008 par Imperial Tobacco

• RETREP (enseignants du privé sous contrat)

Selon le rapport de la DREES (au 31-12-2016), les retraités du régime général sont 81,74% de l’ensemble des retraités percevant une pension à un titre ou à un autre. Dans la fonction publique d’Etat ils sont 10,20%, dans la fonction publique territoriale ils sont 6,85%. Ajoutons 2,91% pour les militaires.

[Le total fait plus de 100 car un certain nombre de personnes relèvent de plusieurs régimes. Ce sont des poly-pensionnés. Ils n’ont pas passé toute leur vie professionnelle au même endroit. 33% des 17 millions de retraités sont poly-pensionnés, 47% dans les collectivités locales ]

En gros 90% des gens relèvent du régime général des salariés du privé et de la fonction publique (Etat et collectivités locales). Le reste, ce ne sont que des miettes, comme le dit G. Duval du CESE. Faut-il tout réformer pour moins de 10% des gens ?

En réalité, la réforme va supprimer le statut de fonctionnaire et les particularités qui lui sont liées.

C’est un élément essentiel du problème : la réforme va écraser les différences entre privé et public. Signant ainsi l’agonie des services publics. Faut-il faire une réforme du système pour rapprocher les modalités des deux secteurs ? En rapprochant les paramètres des deux régimes (de façon équitable), on peut très bien se passer du système à points !

Pour les fonctionnaires, le calcul de la pension de retraite se fait sur la base de 75% des 6 derniers mois de salaires, hors primes. Les fonctionnaires n’ont pas de retraite complémentaire. Avec la réforme, le calcul se ferait sur l’ensemble de la carrière avec un petit cadeau pour faire passer la pilule : les primes récentes seront intégrées au calcul. Ça fait une sacrée différence quand on sait que l’ont débute très bas dans la grille. Et bien sur, les femmes qui touchent généralement moins de primes seront pénalisées.

Les "miettes"

On dénombre 3 grosses miettes: la SNCF, la RATP et les IEG qui représentent au total à peine 2% des effectifs retraités.

La SNCF est le principal avec 142 943 cotisants au 31 décembre 2017. Elle compte 177 000 bénéficiaires d'une pension de droit direct et 84 000 bénéficiaires d'une pension de droit dérivé (rapport de la Cour des comptes juillet 2019). Soit 1,1% du total des bénéficiaires. L’âge de départ moyen à la retraite s'établit à 56,9 ans, un peu plus tôt pour les agents de conduite (Cours des comptes). La durée de cotisation des cheminots a été allongée à 41 années en 2016.

Pour la SNCF l’affaire est réglée par le biais de la clause du grand père dans la mesure où plus personne ne sera embauché dans le statut SNCF à partir du 1 janvier 2020. (Dans la série privatisation rampante du service public)

La RATP a suivi un processus similaire à celui de la SNCF. En 1930 les employés des compagnies de métro et d'autobus sur le territoire parisien vont bénéficier d'une couverture sociale généralisée. En 1939, la principale société, la Compagnie du Métropolitain de Paris, voit son régime harmonisé avec celui de la fonction publique de l'époque. Créée en 1948, la RATP n'a pas modifié le régime préexistant.

Au 31 décembre 2017, on comptait 42 301 cotisants. Avec 46 000 bénéficiaires (de droit direct et de droit dérivé), la RATP représente 0,25% du total des bénéficiaires de pension de retraite. L’âge de départ moyen à la retraite s'établit à 55,7 ans (Cour des comptes).

EDF et les autres électriciens et gaziers. Dans le secteur de l'énergie, une seule caisse gère les retraites des industries électriques et gazières (IEG), dominées par les ex-monopoles publics EDF et ENGIE. Avec 139 773 cotisants, pour 175 000 bénéficiaires (1% du total) qui partent en moyenne à 57,7 ans, ce régime tire son origine du régime de retraite créé au XIXe siècle par la Compagnie parisienne du gaz. En 1941, est créée une Caisse de prévoyance des industries de l'énergie électrique et du gaz à laquelle l'adhésion est rendue obligatoire en 1944. (Cour des Comptes).

Bon à savoir : Sans modifier les avantages complémentaires, pour la retraite de base, la SNCF et EDF-GDF ont adossé leur régime à celui du régime général.

Chez les marins, dont la caisse de retraite est gérée par L'ENIM, il y avait l’an dernier 31 073 cotisants pour 112 263 bénéficiaires, selon le rapport de la CCSS (septembre 2018).

Quant au régime des clercs et employés de notaires, créé en 1937, il comptait 51.031 cotisants pour 74.000 bénéficiaires. Respectivement 0,65% et 0,43% du total des retraités.
Les agents de la Banque de France ont vu les règles de leur régime spécial se rapprocher progressivement de celles du régime de la fonction publique sur lequel il s’est aligné depuis 2007. En 2018, ils étaient 10 587 cotisants pour 16 845 bénéficiaires (0,1%).

L'Opéra de Paris et la Comédie-Française. Créé en 1914, le régime de la Comédie-Française compte 347 cotisants pour 421 bénéficiaires. Les artistes partent à 62 ans et les personnels techniques et les agents de sécurité à 57 ans.
Quelque 1 847 cotisants pour 1 796 bénéficiaires bénéficient du régime de retraite de l'Opéra national de Paris. Créé en 1698 par Louis XIV, il concerne les salariés en CDI et le personnel artistique en CDD, dont les intermittents. L'âge de départ légal varie entre 40 ans pour les artistes de ballet et 60 ans pour les musiciens. Précisons que les artistes de ballet sont mis d'office à la retraite à 40 ans, qu'ils le veuillent ou non. Avec la réforme ils seront à la rue…

Et encore quelques mini-miettes

Plusieurs régimes spéciaux sont en voie d'extinction, notamment ceux des mineurs.  Les charbonnages ont fermé il y a bien longtemps déjà. Le régime de retraite des personnels des mines et des entreprises assimilées comptait 1 675 cotisants pour 144 mille bénéficiaires (0,9%). La caisse des mineurs (CANSSM) est créée en 1914. Le régime actuel a été fixé en 1946. Ce régime n'accueille plus de nouveaux ressortissants depuis le 1er septembre 2010. Le nombre de ses bénéficiaires diminue ainsi au rythme des décès.

Et des anciens employés de l'industrie des tabacs et allumettes de l'ex-Seita (5 cotisants pour 8 482 bénéficiaires en 2018). Après un mariage avec les espagnols, la société est rachetée en 2008 par l'américain Imperial Tobacco. Donc le régime spécial, c'est fini !

Pour l’anecdote, notons le RETREP, régime des enseignants du privé sous contrat, mis en place il y a 30 ans et financé entièrement par l’Etat (qui reste quand même l’employeur !). Ce régime qui gère trop peu de dossiers pour être mentionné dans les statistiques de la DREES, va en gérer de moins en moins : dès 2020, le RETREP transposera aux enseignants du privé les dispositions applicables aux fonctionnaires, notamment sur les taux de décote.

Les indépendants, les non-salariés

Il y a une grande confusion entre tous ces régimes spéciaux, les 42 caisses dans lesquelles se noient celles des indépendants qui n’ont pas de patron qui paye les cotisations… Un mélange de choses qui n’ont rien à voir. Les éléments de langage nous disent qu’il faut se débarrasser de tous ces régimes spéciaux. Or nous voyons bien qu’ils concernent en gros 3% des retraités. C'est-à-dire très peu de monde !

Les commerçants et artisans, les professions médicales et paramédicales, les autres professions à ordre (architectes, avocats), les religieux, les ingénieurs indépendant, les consultants et formateurs, les journalistes free lance et d’autres qui relèvent des BNC (bénéfice non commerciaux) cotisent pour leur retraite à des caisses spécifiques. Le système est déjà pour l’essentiel un système à points, au moins depuis la réforme Fillon en 2003.

Et les agriculteurs ? ne les oublions pas ! le gouvernement a mis en avant la proposition faite aux agriculteurs d’un minimum à 1000€. Excellent. Mais cela n’a aucun rapport avec la réforme systémique et la retraite à points. Si l’Etat décide que les agriculteurs doivent percevoir au moins 1000€ par mois, cela peut se faire immédiatement. Dans le système par répartition actuel. Cette proposition se trouve dans le rapport Delevoye mais n’y a pas sa place car elle n’a aucun lien avec le changement de système.

Par ailleurs, il faut rappeler qu’il y a déjà un minimum vieillesse (supérieur au RSA) et des minima de retraite, autour de 900€. Le système actuel, justement, est muni d’un filet de sécurité assez significatif. 1000€ c’est à peine plus que ce qui existe aujourd'hui, en réalité ça ne coute pas très cher à l’Etat. Mais c’est un bel élément de communication. Pourquoi s’en priver ?

Pour résumer et conclure :

Une vaste tartuferie qui coutera cher à nos enfants et petits enfants

Il n’y a pas 42 régimes spéciaux mais seulement une dizaine. Ces régimes ne représentent qu’une toute petite partie de l’ensemble des retraités. Cela ne justifie donc pas tout le tintouin autour de ces régimes. D’autant que certains sont en voie d’extinction quand les autres se différentient à peine du régime des fonctionnaires, tout cela a été harmonisé.

La vraie différence se situe entre les salariés du privé et ceux de la fonction publique. Le gouvernement actuel (et les précédents aussi !) aimerait bien se débarrasser des fonctionnaires et de manière générale des services publics. Il rêve de mettre tout ça dans les mains du privé. Et il est en bonne voie d’y parvenir. Avec la retraite à points, on ne verra plus qu’une seule tête !

Ceux qui touchent plus de 120 000 € par an (en gros plus de 10 mille par mois, ça va merci) pourrons s’acheter une retraite confortable auprès des fonds de pension. Quant aux autres…

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* 16,026 millions de retraités bénéficiaires d’une pension au 31 décembre 2016. Source DREES. Puis 17 millions, 1 an plus tard. (Source : Cour des Comptes).

 

Sources principales :
https://www.arretsurimages.net/emissions/arret-sur-images du 4 -12-19 avec Régis, membre du collectif Nos Retraites et Guillaume Duval, membre du Cese et éditorialiste pour Alternatives Economiques.
https://emmaclit.com/2019/09/23/cest-quand-quon-arrete/ du 23 septembre 2019 La BD d’Emma.
http://www.atterres.org/article/rapport-du-cor-un-d%C3%A9ficit-construit-de-toutes-pi%C3%A8ces Les économistes atterrés. Henri Sterdyniak 21 Novembre 2019
http://www.atterres.org/article/rapport-delevoye-organiser-et-garantir-la-baisse-des-retraites Les économistes atterrés. Henri Sterdyniak 24 Juillet 2019
Les retraités et les retraites – édition 2018, DREES - INSEE

La vie à la retraite : mode d’emploi, http://boom-generation.com/la-vie-a-la-retraite-mode-demploi/